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Législation

Législation nationale
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole - Version consolidée au 8 mai 2010
FIXATION POUR LES CAMPAGNES 2009-2010, 2010-2011 ET 2001-2012 DES CONTINGENTS FECULE
FIXATION POUR LA CAMPAGNE 2007-2008 ET 2008-2009 DES CONTINGENTS FECULE
FIXATION POUR LA CAMPAGNE 2006-2007 DES CONTINGENTS DE FECULE
EXTRAIT DU CODE RURAL consolidé avec les modifications apportées par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006
ARRETE DU 3 JANVIER 2005 FIXANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION POUR PREVENIR L’INTRODUCTION ET LA DISSEMINATION D’ORGANISMES NUISIBLES LORS DE LA CIRCULATION OU DE LA DETENTION DE LOTS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES D’ALLEMAGNE, DU DANEMARK, DU ROYAUME, DES PAYS-BAS ET DE POLOGNE
DECRET N° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée"
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
LOI N° 75.600 DU 10 JUILLET 1975 MODIFIEE PAR LA LOI N° 80.502 DU 4 JUILLET 1980 ET PAR L'ORDONNANCE N° 86.1243 DU 1ER DECEMBRE 1986 MODIFIEE PAR LA LOI N° 95-95 DU 1ER FEVRIER 1995 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1999 QUI MODIFIE LE CODE RURAL


Règlements communautaires
Règlement (CE) N°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement
Règlement (CE) N°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole
REGLEMENT (CE) N° 571/2009 DE LA COMMISSION du 30 juin 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'établissements d'un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.
REGLEMENT (CE) N° 73/2009 DU CONSEIL du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003.
REGLEMENT (CE) N° 72/2008 DU CONSEIL du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) n° 247/2006, (CE) n° 1405/2006, (CE) n° 1234/2007, CE n° 3/2008 et (CE) n° 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 1883/78, (CEE) n° 1254/89, (CEE) n° 2247/89, (CEE) n° 2055/93, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 2596/97, CE) n° 1182/2005 et (CE) n° 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune.
Règlement (CE) N°1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
REGLEMENT (CE) N° 2235/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant modalités communes d'application des règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 1868/94 du Conseil en ce qui concerne la fécule de pomme de terre
RÈGLEMENT (CE) N° 962/2002 DU CONSEIL du 27 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre


Accords interprofessionnels
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PERCEPTION DE COTISATIONS AU PROFIT DE l'UNPT - Campagnes 2010-2012
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - Campagnes 2010-2011 et 2011-2012
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - CAMPAGNE 2009-2010
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PERCEPTION DE COTISATIONS AU PROFIT DE L'UNPT- CAMPAGNE 2009-2010
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - CAMPAGNE 2008-2009
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINÉES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMÉS : CAMPAGNES 2007-2008, 2008-2009 ET 2009-2010
REGLEMENT DES CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONTROLE DES POMMES DE TERRE LIVREES EN FECULERIE - Campagne 2007-2008
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - Campagne 2007-2008
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - Campagne 2006-2007
REGLEMENT DES CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONTROLE DES POMMES DE TERRE LIVREES EN FECULERIE - Campagne 2006-2007
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - Campagne 2005-2006
REGLEMENT DES CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONTROLE DES POMMES DE TERRE LIVREES EN FECULERIE - Campagne 2005-2006
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - Campagne 2005-2006
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES Campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE Campagne 2004-2005
RÈGLEMENT DES CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONTROLE DES POMMES DE TERRE LIVREES EN FECULERIE Campagne 2004-2005