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Législation

Législation nationale
LOI N° 75.600 DU 10 JUILLET 1975 MODIFIEE PAR LA LOI N° 80.502 DU 4 JUILLET 1980 ET PAR L'ORDONNANCE N° 86.1243 DU 1ER DECEMBRE 1986 MODIFIEE PAR LA LOI N° 95-95 DU 1ER FEVRIER 1995 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1999 QUI MODIFIE LE CODE RURAL
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
DECRET N° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée"
Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires d’Allemagne, du Danemark, du Royaume des Pays-Bas et de Pologne
EXTRAIT DU CODE RURAL consolidé avec les modifications apportées par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006


Règlements communautaires
REGLEMENT (CE) N° 2235/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant modalités communes d'application des règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 1868/94 du Conseil en ce qui concerne la fécule de pomme de terre
REGLEMENT (CE) N° 2236/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
REGLEMENT (CE) N° 2237/2003 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certaines régimes de soutien en faveur des agriculteurs
REGLEMENT (CE) N° 1782/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001
RÈGLEMENT (CE) N° 962/2002 DU CONSEIL du 27 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
RÈGLEMENT (CE) N° 1259/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
RÈGLEMENT (CE) N° 1252/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
RÈGLEMENT (CE) N° 1253/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 modifiant le règlement CEE) no 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur.
RÈGLEMENT (CE) N° 97/95 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
RÈGLEMENT (CE) N° 1868/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
RÈGLEMENT (CEE) N° 1722/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement
RÈGLEMENT (CEE) N° 1766/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales


Accords interprofessionnels
Accord Interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat de pommes de terre destinées à l'industrie de la Féculerie - Campagne 2008-2009
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINÉES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMÉS : CAMPAGNES 2007-2008, 2008-2009 ET 2009-2010
REGLEMENT DES CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONTROLE DES POMMES DE TERRE LIVREES EN FECULERIE - Campagne 2007-2008
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - Campagne 2007-2008
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - Campagne 2006-2007
REGLEMENT DES CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONTROLE DES POMMES DE TERRE LIVREES EN FECULERIE - Campagne 2006-2007
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - Campagne 2005-2006
REGLEMENT DES CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONTROLE DES POMMES DE TERRE LIVREES EN FECULERIE - Campagne 2005-2006
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE - Campagne 2005-2006
CONTRAT DE CULTURE ET DE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE DE VARIETES FECULIERES DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES Campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE Campagne 2004-2005
RÈGLEMENT DES CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONTROLE DES POMMES DE TERRE LIVREES EN FECULERIE Campagne 2004-2005
AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES Campagne 2003-2004
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES Campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004
AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA FECULERIE Campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004
RÈGLEMENT DES CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONTROLE DES POMMES DE TERRE LIVREES EN FECULERIE
BAREME DETERMINANT LE PRIX MINIMUM ET LA COMPENSATION VERSES AUX PRODUCTEURS AINSI QUE LA PRIME A PERCEVOIR PAR LE FECULIER - CAMPAGNE 2001/2002 - Applicable depuis le 1er septembre 2001.